Vos conditions générales de vente

 

En utilisant nos services, le client reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente énoncées, et les accepter sans réserve et dans leur intégralité.

 

Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire des services ou droits d’utilisation concédés par le groupe Togocom.

Définitions    En utilisant nos services, le client reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente énoncées, et les accepter sans réserve et dans leur intégralité.

Définitions

« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des produits ou service commercialisés par le groupe Togocom. Seules les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent passer commande de nos produits.

 

« Produits » : désigne les produits ou services commercialisés par le groupe Togocom et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients, Les produits édités par le groupe Togocom sont notamment les annuaires et fichiers d’entreprises sous forme numérique, la création de sites internet, la refonte de site internet, le référencement.  Les Produits de le groupe Togocom sont réservés exclusivement à des usages professionnels.

Article 1 :

Le site www.annuairestogo.tg est un répertoire d’annuaire de particulier et de professionnels des entreprises Togolaise

Article 2 : Objet

La technologie utilisée est le Responsive design, PHP, Java , HTML5

Article 3 : Langage

La langue utilisée pour la présente Condition générale de vente est le français

Article 4 : Durée

Le client reconnaît préalablement à l’acceptation de sa commande, avoir eu la possibilité d’en vérifier les détails et de corriger d’éventuelles erreurs.

Les contrats de nos packs d’insertions sur le site internet,de  parution dans l’annuaire papier et dans  l’application mobile sont des contrats annuels renouvelables par tacite reconduction.

La durée du contrat est égale à la durée d’engagement du client.

Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date de signature du contrat.

Article 5 : Tarifs

Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment.

Article 6 a : Paiement

Les paiements sont possibles en espèces, chèques et paiement électronique T-Money ou flooz

Un accusé de réception incluant la TVA vous sera envoyé automatiquement par mail après la validation de votre commande. Si vous souhaitez recevoir une facture par courrier, envoyez votre demande par mail à contact@annuairestogo.tg en mentionnant vos coordonnées complètes.

Article 6 b : Renouvellement

Certains de nos produits, services ou abonnements sont renouvelables par tacite reconduction.

Le renouvellement automatique peut être refusé par courrier avec accusé de réception au plus tard un mois avant la date de son échéance.

Article 7 : Livraison des annuaires papier

Les annuaires papier sont généralement disponibles entre les mois de Févier et Avril de chaque année.

Pour des raisons techniques et logistiques, la distribution des annuaires peut parfois prendre du retard de quelques semaines.

Article 8 : Loi Informatique et libertés

Conformément à la loi Togolaise le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant. Le client doit écrire à la société pour exercer ce droit.

Article 9 : Utilisation des outils et produits de l’annuaire

Les fichiers demeurent la propriété exclusive du groupe Togocom. Les bases de données mise à disposition  par le groupe Togocom relèvent du Code de la propriété intellectuelle.

Le client s’engage à utiliser les informations fournies à titre individuel et professionnel à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le client s’engage à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie et à ne pas les reproduire, même à titre gratuit sauf pour des besoins de sauvegarde.

Article 10 : Engagement du vendeur

Le groupe Togocom  et son partenaire Altech Software SAS s’engagent à réaliser la prestation, dès réception du bon de commande du Client. Les deux entités sont tenus à une obligation de moyen et non de résultat.

Le groupe Togocom  et son partenaire Altech Software ne sont pas responsables de la qualité des informations fournies par ses contributeurs et clients. Les informations fournies par  Le groupe Togocom  et son partenaire Altech Software sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre le groupe.

La responsabilité du groupe Togocom  et son partenaire Altech Software ne saurait être engagée par suite de l’utilisation faite des données par le client.

Article 11 : Responsabilité du client

Le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux fichiers. Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité du groupe Togocom  et son partenaire Altech Software ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier. Le client déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, ainsi que les textes liés à l’envoi d’e-mails. Le client a entièrement la responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

Article 12 : Dysfonctionnement éventuel de www.annuairestogo.tg

En cas de dysfonctionnement www.annuairestogo.tg, le  groupe Togocom  et son partenaire Altech Software s’engagent dans les meilleurs délais à mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement du site et ou des services associés.

Article 13 : Limitation

Le client reste seul responsable des informations fournies lors de sa commande, et notamment concernant l’e-mail communiqué. Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté la mise en garde présente dans ces conditions générales de vente.

Article 14 : Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Togolaise. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes qui ne pourraient être réglé à l’amiable par les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Lomé

Article 15 Utilisations

Toute utilisation des Produits du groupe Togocom  et son partenaire Altech Software pour effectuer des prestations pour des tiers, et notamment pour envoyer des messages pour le compte de tiers, est interdite.

Le Client ne peut utiliser les Produits du groupe Togocom  et son partenaire Altech Software que pour son usage individuel  et professionnel

Article 16 : Sont interdits

La réutilisation par mise à disposition d’un tiers ou du public de tout ou partie des contenus de l’application Mobile et du site internet, de quelque manière que ce soit.

Toute extraction ou utilisation systématique ou répétée excédant les conditions normales d’utilisation.

La prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le Client a également pour obligation de mettre à la disposition des destinataires des messages un moyen de se désabonner ou de s’opposer à l’envoi de courriers de prospection directe et d’informer ces destinataires du droit d’accès, de rectification et de suppression dont ils disposent sur leurs données personnelles. Le client garantit le groupe  à cet égard.

Article 17 :

Le non-respect des interdictions (article 16) constitue un délit d’atteinte aux droits de producteur de base de données du groupe Togocom  et son partenaire Altech Software.

Article 18 :

Le client garantit au groupe Togocom  et son partenaire Altech Software qu’il respectera nos conditions générales de vente.

Article 19 :

Le Client autorise expressément www.annuairestogo.tg à l’informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par l’ensemble du réseau du groupe Togocom  et son partenaire Altech Software, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services de Togocom.

 

Article 20 : Droits cédés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code Togolais de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits Cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

Il est enfin rappelé que selon le même Code togolais  de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 21 Copyrights et mentions commerciales :

Sauf mention contraire explicite du client, le groupe Togocom  et son partenaire Altech Software se réservent la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation :  Groupe Togocom  assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Droit de publicité :

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le groupe Togocom  et son partenaire Altech Software se réservent le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise  le groupe Togocom  et son partenaire Altech Software, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels et les contenus iconographiques.

Propriété :

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du groupe Togocom tant que les factures émises par , le groupe Togocom  et son partenaire Altech Software ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par , le groupe Togocom  et son partenaire Altech Software dans le cadre de la commande.

Responsabilité :

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par , le groupe Togocom  et son partenaire Altech Software. La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans le présent document concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.